par Cabinet LIMA AVOCAT | Mai 27, 2020 | Actualités
Les futur(e)s marié(e)s ainsi que les prestataires en évènementiel sont particulièrement frappés par la crise sanitaire qui touche le pays depuis mars 2020. En effet, les mesures prises par l’exécutif afin de limiter la propagation de l’épidémie résident...
par Maître Victor LIMA | Mai 19, 2020 | Actualités
En application de l’article 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail et L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et en vertu du contrat de travail liant salarié et employeur, ce dernier est tenu d’une...
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