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MODIFICATIONS INTERVENUES PAR LA LOI N° 93/2019, publiées au Journal de la République portugaise le 4 septembre 2019, entrées en vigueur le 1er octobre 2019 de diverses modifications du Code du Travail portugais telles que :

  • l’allongement de la période d’essai de 90 à 180 jours pour les contrats de travail conclus avec un travailleur à la recherche de son premier emploi et chômeur de longue durée ;
  • la prise en compte de la durée de la convention de stage professionnel pour la même activité et en faveur du même employeur pour le calcul de la durée de la période d’essai ;
  • le droit des travailleurs à une formation continue d’une durée minimum de 40 heures par an est consacré ;
  • l’interdiction de modifier le régime des contrats de travail à durée déterminée par tout instrument de réglementation collective du travail ;

  •  une définition plus précise des limites pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée à terme certain : lancement d’une nouvelle activité de durée incertaine ou début de l’exploitation d’une entreprise ou d’un établissement appartenant à l’entreprise, moins de 250 travailleurs et au cours des deux années suivant l’un de ces faits ;
  • la suppression de l’obligation de mentionner le motif « travailleur à la recherche de leur premier emploi » pour la signature d’un contrat de travail à durée déterminée ;
  • l’autorisation du recours au contrat de travail à durée déterminée à terme certain pour tout travailleur, chômeur de très longue durée,
  • • régulation des cas de contrats de travail à très courte durée ;
  • la limite de la durée maximale du contrat de travail à terme certain à deux ans et du contrat de travail à terme incertain à quatre ans ;
  • la limitation du renouvellement des contrats de travail à durée déterminée à terme certain à trois fois, à condition que la durée totale des renouvellements ne dépasse pas celle de la durée initiale du contrat ;
  • la modification de la réglementation sur la durée et la rémunération du contrat de travail d’intermittent ;
  • la mention obligatoire dans le contrat de travail temporaire des raisons justifiant le recours au travail temporaire par l’utilisateur ;
  • la limitation à un maximum de six renouvellements du contrat de travail à durée déterminée à terme certain dès lors que la raison justifiant son recours est maintenue, excepté lorsque sa justification est le remplacement direct ou indirect d’un travailleur absent ;
  • la suppression de la banque d’heures individuelles, permettant toutefois que celle-ci puisse être maintenue pendant une période maximale d’un an après l’entrée en vigueur de la loi ;
  • le fait que l’employé titulaire d’un contrat à durée déterminée qui s’oppose à son renouvellement n’a pas droit à une indemnité à l’expiration du contrat de travail ;
  • l’extension à 15 jours de la période de consultation de la structure représentative des travailleurs et au travailleur lui-même en cas de licenciement collectif ;
  • la consécration du motif légitime de rupture du contrat de travail par le travailleur en cas de violation fautive par l’employeur des garanties légales ou conventionnelles, à savoir en cas de harcèlement par l’employeur ou d’autres travailleurs.

Les modifications du Code du travail portugais s’appliquent aux contrats de travail conclus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, à l’exception des conditions de validité et les effets des faits ou situations antérieurs. Cependant, cette nouvelle loi ne s’applique pas aux contrats de travail à durée déterminée, en ce qui concerne leur admissibilité, leur renouvellement et leur durée, ainsi que le renouvellement des contrats de travail temporaire conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans le cadre de cette loi, le législateur portugais a également consacré une contribution additionnelle en raison de la rotation excessive, par des contrats de travail à durée déterminée, supérieure à l’indicateur sectoriel respectif, hors les contrats de travail à durée déterminée conclus pour le remplacement de travailleurs en congé parental, avec une incapacité temporaire de congé de maladie pour une période de 30 jours ou plus, un contrat à très courte durée ou contrats qui sont obligatoirement conclus à durée déterminée en raison de la loi ou en raison des contraintes inhérentes au type de travail ou à la situation du travailleur.

Sous toutes réserves,

Cette information n’exclue pas une lecture de la Loi,

et le cas échéant, consultez un Avocat.