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Les futur(e)s marié(e)s ainsi que les prestataires en évènementiel sont particulièrement frappés par la crise sanitaire qui touche le pays depuis mars 2020. 

En effet, les mesures prises par l’exécutif afin de limiter la propagation de l’épidémie résident principalement dans la mise en place de la distanciation sociale, mesures incompatibles avec la tenue de grands évènements festifs tels que les mariages. 

Les Mairies sont ainsi contraintes d’annuler les cérémonies ou d’en limiter l’accès, et les réceptions sont alors reportées avec toutes les difficultés que cela implique.

Dans la majorité des cas, les futur(e)s marié(e)s ont déjà versé tout ou partie du prix de la prestation à leurs prestataires. L’inquiétude est alors grande quant à la possibilité de se faire rembourser les sommes versées, ou de voir les prestations exécutées.

Parallèlement, les professionnels du mariage – traiteurs, domaines, animateurs, photographes et autres – se trouvent dans une situation économique critique en raison de l’arrêt de leur activité.

L’application du droit en cette période de crise profonde aura donc pour vocation la conciliation, non sans concession, tant des intérêts des futur(e)s marié(e)s que ceux de leurs prestataires.

Nous tacherons dans cet article, à vocation didactique, de répondre aux questions que se posent les futur(e)s marié(e)s en cette période de crise du coronavirus.

 

La crise du COVID-19 présente-elle un caractère de force majeure ?

Quelle est l’incidence sur les contrats signés avec vos prestataires en cas d’annulation du mariage ?

Un prestataire peut-il annuler sa prestation alors que le mariage n’est pas annulé ?

En cas de report du mariage, le prestataire peut-il majorer ses tarifs ?

Puis-je contraindre mes prestataires au report de leurs prestations en cas de mesures de distanciation sociales obligatoire (limitation du nombre d’invités, port du masque…) ?

Quid des assurances annulation de mariage ?

En conclusion

La crise du COVID-19 présente-elle un caractère de force majeure ?

Définie à l’article 1218 du Code civil, la force majeure caractérise un évènement imprévisible et irrésistible (Cass. Ass. Plén. 14 avril 2006) rendant impossible l’exécution d’un contrat.

La définition posée par le Code civil semble de prime abord parfaitement s’appliquer à la pandémie du COVID-19. Il convient cependant d’y apporter quelques précisions.

Le caractère imprévisible de l’évènement s’analyse au moment de la signature du contrat. Ainsi, pour un contrat signé après le début de la crise du COVID-19 en France, la force majeure n’est pas invocable. 

Quant à l’irrésistibilité, encore faut-il que le report du mariage ait pour cause une réelle interdiction (administrative ou du fait de la loi). Dans le cas d’une annulation émanant d’une des parties (prestataire ou futurs(e) marié(e)s), la force majeure n’est alors pas caractérisée.

Notons par ailleurs qu’il est offert aux contractants la possibilité de modifier les cas et les effets de la force majeure lors de la rédaction du contrat.

Veillez à bien vérifier sur les contrats qui vous lient aux prestataires s’il existe une clause de force majeure. Celle-ci peut ainsi avoir prévu d’écarter les pandémies des cas de force majeure. Encore, une clause peut prévoir en cas de force majeure que les acomptes seront acquis au prestataire ou au contraire, remboursés intégralement au client.

La validité d’une telle clause modifiant les effets de la force majeure devra être appréciée au cas par cas.

Quelle est l’incidence sur les contrats signés avec vos prestataires en cas d’annulation du mariage ?

Il est à distinguer deux cas : l’annulation est à l’initiative des parties (futur(e)s marié(e)s ou prestataire) ; ou la cérémonie de mariage civil est annulée par la Mairie.

  • Dans le cas de l’annulation par une des parties

Ainsi que cela a été rappelé précédemment, la force majeure ne joue pas si l’annulation ou le report émane d’une des parties. L’annulation devrait alors s’analyser en une rupture unilatérale du contrat. Bien souvent, le contrat distingue les cas où la rupture est à l’initiative du client ou du prestataire. La partie qui n’exécute pas ses obligations s’expose à une sortie défavorable de la relation contractuelle. Nous vous déconseillons donc de prendre la décision de reporter votre mariage sans l’accord de tous vos prestataires dès lors que la célébration civile n’est pas annulée par la Mairie.

  • Dans le cas où la Mairie a annulé la cérémonie civile

Si la Mairie annule la cérémonie civile de mariage, il va sans dire que la réception du mariage ne peut avoir lieu. Cependant, l’impossibilité de célébrer le mariage n’étant pas définitive, la force majeure à un caractère temporaire. Les parties au contrat ne sont donc pas libérées de leurs obligations, celles-ci sont simplement suspendues momentanément jusqu’au jour où la force majeure cessera (Civ. 1ère, 24 février 1981) : le jour où la célébration du mariage sera de nouveau autorisée.

En application du premier alinéa de l’article 1195 du Code civil, lorsqu’un évènement imprévisible rend l’exécution du contrat « excessivement onéreuse pour une partie », il est ouvert aux parties la possibilité de renégocier le contrat.

Ainsi, le prestataire intervenant lors d’une réception ayant été annulée sera tenu de proposer une nouvelle date.

La question de la nouvelle date pour l’exécution de la prestation est particulièrement épineuse tant les intérêts des parties divergent. En effet, les futur(e)s marié(e)s boudent souvent les dates de mariage en automne ou en hiver. Et les prestataires souhaitent généralement reporter la prestation vers une date en saison dite « basse » afin de ne pas se priver de la nouvelle clientèle de l’année suivante.

Le report massif de mariages pour cause de pandémie étant un évènement inédit à ce jour, le droit n’apporte pas de solution claire en l’espèce. Aucune partie ne semble pouvoir imposer à l’autre la date du report de la prestation.

Dès lors il est nécessaire d’entamer un dialogue avec vos prestataires afin de trouver une solution satisfaisante pour chaque partie, cela passe nécessairement par des concessions mutuelles.

Si aucun accord n’est trouvé, les obligations ne pouvant être pleinement exécutées, il sera alors mis fin au contrat (article 1195 du Code civil, alinéa 2). Le sort des sommes déjà versées (acomptes ou arrhes) doit alors être étudié au cas par cas. Selon leur montant, la voie judiciaire peut alors être étudiée auprès d’un professionnel.

Enfin, une telle procédure présentant un aléa important, nous ne saurons que vous conseiller de tenter tant que possible de résoudre le litige de manière amiable, seul ou accompagné d’un avocat.

Un prestataire peut-il annuler sa prestation alors que le mariage n’est pas annulé ?

Selon la situation, plusieurs fondements juridiques pourraient justifier le refus par un prestataire d’exécuter sa prestation. Notamment, le salarié qui exercerait son droit de retrait estimant qu’il pourrait être exposé à un risque de contamination, ou encore le prestataire invoquant une « exception d’inexécution » au motif que ses clients ne seraient pas en mesure de garantir sa sécurité ou celle de ses salariés.

C’est alors au prestataire de démontrer que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. A défaut, il sera tenu de rembourser l’intégralité des sommes reçues, et dans les cas les plus graves, lorsque l’annulation s’est faite au dernier moment, des dommages et intérêts pourront être alloués au client.

En cas de report du mariage, le prestataire peut-il majorer ses tarifs ?

En principe, un contrat doit être exécuté tel que ses clauses le prévoient. Ainsi, la prestation d’une part, et le prix d’autre part ne peuvent être modifiés sans l’accord de l’autre partie.

Par exception, ainsi que cela a été évoqué ci-dessus, en cas de modification importante rendant l’exécution du contrat « excessive onéreuse » pour une partie, les obligations des parties peuvent faire l’objet d’une renégociation. Et, à défaut d’une révision par un juge.

La question se pose alors de savoir si le report de la prestation rend l’exécution « excessivement onéreuse ». A défaut de précédents judiciaires, il est très hasardeux de répondre à cette question.

En tout état de cause, la modification des tarifs, dans la limite du raisonnable, peut tout à fait être mise sur la table dans le cadre de la renégociation du contrat de prestation. En revanche, celle-ci ne saurait être imposée au client hors de tout négociation.

Puis-je contraindre mes prestataires au report de leurs prestations en cas de mesures de distanciation sociales obligatoire (limitation du nombre d’invités, port du masque…) ?

Il s’agit là d’une situation particulièrement inconfortable pour les futur(e)s marié(e)s. En effet, bien qu’au jour de l’écriture de cet article, aucune information précise n’a été communiquée sur les mesures de distanciation sociales imposées pour les mariages de l’été 2020, il semble bien qu’il ne sera pas possible de célébrer les prochains mariages comme auparavant.

Parmi ces mesures, le port obligatoire du masque, la limitation du nombre d’invités, ou la réduction du nombre d’invités par table sont à envisager. Dans ces conditions, nous comprenons bien les futur(e)s marié(e)s qui souhaitent reporter leur mariage dans l’attente de pouvoir recevoir leurs invités de manière plus « conviviale ».

Or, malgré l’inconfort qu’elle occasionne, la mise en place de mesure barrière ne semble pas faire obstacle à la célébration d’un mariage. La force majeure, même temporaire, ne semble donc pas invocable.

Ainsi, le report de votre mariage en cas de mise en place de mesures « barrières » sera soumis à l’accord de vos prestataires. A contrario, le prestataire devra obtenir votre accord s’il souhaite reporter sa prestation.

Quid des assurances annulation de mariage ?

Il existe diverses assurances qui pourraient être actionnées en cas de report de votre mariage.

Vous avez peut-être souscrit une assurance spécifique pour votre mariage. Celle-ci vous couvre généralement lors d’une annulation ou d’un report en cas de force majeure.

Encore, certaines cartes bancaires proposent des assurances sur les biens et services réglés avec ladite carte. Seules les prestations que vous avez payé avec cette carte bancaire seront couvertes par cette assurance. Renseignez-vous auprès de votre établissement bancaire ou postal afin de savoir si vous bénéficiez de ce genre de services. 

Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, nous vous invitons à bien lire vos contrats d’assurance, et plus particulièrement les clauses d’exclusion. En effet, certains futurs mariés nous ont transmis leurs contrats d’assurance mariage sur lesquels figurent une clause d’exclusion relative aux pandémies.

L’insertion de ce type de clause dans les contrats d’assurance s’avère valable dès lors que l’exclusion est « formelle et limitée » au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances. En d’autres termes, pour qu’une telle clause soit valide, il suffit qu’elle soit rédigée en termes clairs et précis (Cass. Civ. 3, 19 septembre 2019 ; n° 18-19.616 (FS-P+B+I).

En tout état de cause, en cas de report de votre mariage, nous vous conseillons de faire une déclaration de sinistre sans délai auprès de votre assureur, cela quand bien même vous auriez des doutes quant à sa prise en charge.

En conclusion

La réponse apportée par le droit peut apparaitre frustrante pour certains futur(e)s marié(e)s, du fait qu’il ne propose pas toujours de solution confortable face au report de leur mariage.

La loi visera à concilier autant l’intérêt du client que celui du prestataire. Et bien que cet article s’adresse principalement aux futur(e)s marié(e)s, il est raisonnable de garder à l’esprit que les prestataires sont tout aussi durement frappés par la crise sanitaire. 

En matière de force majeure, l’esprit du droit a pour objectif d’une part, le « partage des conséquence dommageables », et d’autre part, la protection des obligations déjà exécutées par les parties. 

Pour ce qui est des obligations qui ne seraient pas encore réalisées, la négociation des modalités d’exécution (nouvelle date, éventuel coût supplémentaire, …) est fortement recommandée.

Le professionnel de bonne foi sera généralement ouvert à la discussion. Nous vous invitons autant que possible à maintenir le dialogue avec vos prestataires afin de trouver l’issue la plus satisfaisante possible. 

La voie judicaire n’est à envisager que lorsque vous vous heurtez à la mauvaise foi de votre contradicteur. Notez cependant que l’application des règles de droit durant cette situation sanitaire inédite revêt un aléa important. En cas de procédure judiciaire à l’encontre d’un prestataire indélicat, il n’existe pas de solution prédéterminée. 

Enfin, le cas où le dialogue serait rompu, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat.