LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE
Le droit français prévoit trois types de divorce contentieux (devant un juge), ainsi que le divorce par consentement mutuel (sans juge).
Aussi, à partir du 1er septembre 2020, certains aspects de la procédure de divorce seront modifiés.
En effet, la réforme de simplification du divorce sera applicable aux procédures introduites à compter du 1er septembre 2020. Elle prévoit notamment :
– La suppression de la phase de conciliation : le divorce se fera désormais en une phase unique. L’article 254 du Code civil prévoit en revanche que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. »
I. Les divorces contentieux
A. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Son fondement réside dans l’acceptation commune du principe de la rupture du mariage, il est prévu aux articles 233 et 234 du Code civil.
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux (C. civ., art 233 alinéa 1er).
Dans ce cas, le rôle de l’avocat est très important car après avoir donné son acceptation à la rupture du mariage, il est impossible de se rétracter, même par la voie de l’appel (C. civ., art 233 alinéa 2).
Dans cette hypothèse, les époux acceptent le divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences, à ce titre le juge va alors vérifier l’intégrité du consentement et statue sur les conséquences (C. civ., art.234).
B. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est le divorce pour cause objective à raison de la cessation de la communauté de vie depuis deux ans à compter de la date de l’assignation.
La preuve de la séparation incombe au demandeur. Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l’apprécier souverainement.
Remarque : Si les époux sont séparés depuis plus de deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas automatique.
A partir du 1er septembre 2020, le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal pourra être sollicité si le délai de séparation est supérieur à 1 an (2 ans jusque là).
C. Le divorce pour faute
La faute retenue peut être le non-respect à l’obligation mutuelle de fidélité, secours, assistance, ou encore à l’obligation de respect entre époux. Pour exemple, l’adultère constitue une violation du devoir réciproque de fidélité entre époux pendant le mariage (C. civ., art. 212), devoir qui persiste en cas de séparation de corps CA, Versailles, 7 mai 1998.
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la gravité des griefs allégués.
Dans les faits, les Juges n’accordent que très rarement le divorce sur ce fondement. L’appréciation des faits d’une juridiction à l’autre ne semble pas être la même.
A titre d’exemple, le divorce demandé sur ce fondement par l’épouse à l’encontre de son époux qui a quitté le domicile conjugal après 27 ans de mariage pour aller vivre chez sa maîtresse et s’afficher avec elle sur les réseaux sociaux ou publiquement dans des évènements mondains n’a pas été accordé pour faute (Toulouse 2ème Ch. Cab. 6 – 24 novembre 2016 RG n° 13/22384).
Dans une autre espèce, le juge avait refusé de prononcer le divorce pour faute bien que l’époux ait souscrit un contrat dans une agence matrimoniale (CA Rennes, 23 nov. 1990, JCP G 1992, IV, no 52).
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux ou par les deux en cas de demande reconventionnelle en divorce.
Il pourra être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’autre époux.
II. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Les procédures contentieuses de divorce s’avèrent parfois brutales pour les époux tant les tribunaux sont par nature des lieux propices au conflit.
Ainsi, certains époux choisissant la voie du divorce judiciaire alors même que leurs différends sont minimes. Il se trouvent, après quelques mois ou années de procédure, embourbés dans une bataille juridique émotionnellement cuisante, financièrement ruineuse.
Chaque fois que ce sera possible, nous vous conseillons de privilégier un divorce à l’amiable par acte d’avocat.
Un tel divorce peut largement être négocié entre les époux par l’intermédiaire de leur avocat respectif. Chacun met sur la table ce qu’il souhaite, et grâce aux avocats, une négociation qui peut parfois être difficile, un accord peut se dessiner.
La Convention de divorce est alors rédigée, elle fixe les conditions du divorce :
- le partage de l’actif (les biens communs), et le cas échéant, du passif (les dettes communes),
- une éventuelle prestation compensatoire (pension),
- l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants,
- les modalités de garde des enfants,
- la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire).
Il est impératif que les époux soient d’accord sur l’intégralité des effets qu’ils souhaitent donner au divorce.
Une fois la Convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, celle-ci est transmise à un notaire qui homologue le divorce.
Par cette procédure amiable, les époux peuvent divorcer dans un délai de 4 à 6 semaines (1) ; et comme pour toutes les procédures de divorce, l’avocat est obligatoire afin de préserver les droits de chacun dans une procédure lourde de conséquences pour la famille.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet LUSO LEX CONSEILS pour plus d’informations sur les différentes procédures de divorce à Toulouse, et dans le reste de la France.
(1) Délai indicatif en l’absence de bien immobilier acquis au cours du mariage