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En application de l’article 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail et L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et en vertu du contrat de travail liant salarié et employeur, ce dernier est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Lorsque « les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise » sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la faute de l’employeur sera présumée en l’absence de formation renforcée à la sécurité si le salarié, ou ledit stagiaire, était affecté à un poste de travail qui présentait « un risque particulier » pour sa santé ou sa sécurité.

En d’autres termes, l’employeur a l’obligation de dispenser une formation renforcée à la sécurité (article L.4142-2 du Code du travail) à ces salariés si leur poste de travail présente un risque particulier. A défaut, l’employeur est présumé avoir commis une faute inexcusable dans la survenance de l’accident de travail du salarié (article L.4154-3 du Code du Travail).

  • Qu’est-ce qu’un « risque particulier » ?

L’article L.4154-2 du Code du travail dispose que la liste des postes « présentant un risque particulier » est dressée par l’employeur après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE).

La Chambre sociale de la Cour de cassation, par sa décision du 28 février 2002 n° 99-17.221, a précisé que la caractérisation d’un poste comme « présentant un risque particulier » doit être objective,

L’employeur doit réaliser un véritable travail d’audit, étudier in concreto les caractéristiques du poste de travail et en mesurer les risques.

Il ne s’agit nullement d’une décision discrétionnaire où l’employeur décide unilatéralement, de son propre chef, de la dangerosité ou non d’un poste de travail.

Le caractère de poste « présentant un risque particulier » ne peut faire l’objet d’une stipulation contractuelle tant il répond à une réalité matérielle.

L’employeur ne pourra pas se cantonner à indiquer sur le contrat de travail, le contrat de mission d’intérimaire ou la convention de stage que le poste de travail ne présente aucun risque particulier et qu’il n’est pas inclus dans la liste desdits postes.

  • Formation renforcée et preuve de son existence :

La jurisprudence constante a rappelé que « quelques heures de formation ne suffisent pas pour la sécurité au travail a fortiori pour les salariés intérimaires » (Cour de cassation – Deuxième Chambre Civile, 18 novembre 2010, n° 09-71.318).

L’attention et la vigilance de l’employeur doivent être d’autant plus accrues lorsqu’il s’agit de salariés en contrat à durée déterminée, d’intérimaires ou de stagiaires. L’employeur devra démontrer qu’il a bien dispensé une formation renforcée à son salarié ou stagiaire.

Ainsi, la Haute juridiction a récemment rappelé qu’il appartient aux Juges du fond de vérifier le contenu et « l’existence d’une formation renforcée à la sécurité assortie d’une information adaptée aux conditions de travail » et qu’ils ne doivent pas se limiter à constater que la « fiche d’accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires » avait été signée par la victime (Cour de cassation – Deuxième Chambre civile, 4 avril 2019, pourvoi n° Z 18-14.009 – Arrêt n° 488 F-D).

En l’espèce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice étaient poursuivis par la veuve et les enfants d’un salarié intérimaire, victime d’un accident du travail mortel. L’entreprise utilisatrice a affirmé avoir dispensé une formation renforcée au salarié et s’est limitée à communiquer une copie de la « fiche d’accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires ». Toutefois, ni l’employeur, ni l’entreprise utilisatrice, n’ont été en mesure d’apporter la preuve de l’existence de cette formation, tel que le lieu, le nombre d’heures, son contenu et son éventuelle validation.

La Cour d’Appel de Toulouse avait rejeté la présomption de faute inexcusable instituée à l’article L. 4154-3 du Code du Travail à la simple lecture de cette fiche d’accueil signée par la victime plus de neuf mois avant son contrat. La veuve et les enfants de la victime saisissent alors la Cour de Cassation, laquelle conclu dans son arrêt du 4 avril 2019 à une violation des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail, ensemble l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

L’affaire sera réexaminée par la Cour d’Appel de Toulouse dans les prochains mois.

  • Comment échapper à la présomption de faute inexcusable ?

L’employeur peut minimiser l’étendue de sa responsabilité en cas d’accident du travail de son salarié lorsque celui-ci a commis une faute inexcusable :

« La majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L.453-1 du même Code » (Cour de cassation – Chambre sociale – 31 mars 2003 – n° 01-20.901)

La faute inexcusable du salarié est définie par la Cour de cassation comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cour de cassation – Deuxième Chambre civile – 27 janvier 2004 – n° 02-30.693).

La jurisprudence exige pour caractériser la faute inexcusable du salarié que soit démontré le caractère volontaire et conscient du comportement fautif du salarié et que celui-ci soit d’une exceptionnelle gravité. Cette définition exclue les fautes d’imprudence ou de négligence éventuelles du salarié,

A titre d’exemple, la salarié, victime d’un accident qui « roulait à une vitesse largement excessive sur une route mouillée à la suite de fortes pluies, et au surplus avait omis de boucler sa ceinture de sécurité » n’a pas commis de faute inexcusable (Cour de cassation – Deuxième Chambre civile – 16 octobre 2008 – n° 07-16.053).

Encore, un salarié qui, sans instructions, était « descendu dans la fosse d’évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait, après avoir ôté les planches de protection, il a entrepris de déboucher le système d’évacuation » n’a pas non plus commis de faute inexcusable (Cour de Cassation – Deuxième Chambre civile, 27 janvier 2004 – n° 02-30.693).

A défaut de faute du salarié telle que définie ci-dessus, l’employeur ne pourra pas s’exonérer de son entière responsabilité.