Les Conditions Générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société d’Avocats LUSO LEX CONSEILS et de son Client dans le cadre de l’intervention du Cabinet. Toute prestation accomplie par la société LUSO LEX CONSEILS implique l’adhésion, sans réserve, du Client aux présentes Conditions Générales.
1. Conditions d’intervention du Cabinet
Dans les présentes Conditions Générales de Service, le terme Cabinet désigne la SELARL LUSO LEX CONSEILS, Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée au
Capital social de 25.000,00 € enregistrée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 539 632 752 (2012 D 00205) – N° de TVA intracommunautaire FR 84 539632752, le terme
Client désigne toute personne qui sollicite un service juridique auprès du Cabinet.
Le Client peut librement choisir le Cabinet, par réciprocité, le Cabinet reste libre d’accepter ou de refuser de prendre en charge votre dossier.
Les consultations, avis, et en général, toutes les prestations dispensées par le Cabinet sont réalisées sur la base des affirmations, des informations, des faits et de tous les documents portés à la connaissance ou transmis au Cabinet par le Client. Ils sont effectués conformément à la loi applicable et à la jurisprudence en vigueur à la date de l’intervention. Dans le cadre d’une prestation en matière contentieuse, le Cabinet ne s’engage pas à développer des arguments prospectifs ou fondés sur la doctrine qui ne sont pas appliqués par les Tribunaux et les Cours au moment de réalisation de la prestation.
2. Honoraires et débours
Les honoraires du Cabinet sont calculés par application d’un barème de taux horaires applicable à la date de l’intervention.
Les taux sont compris dans une fourchette allant de 150 à 350 Euros par heure H.T., en fonction de la difficulté du dossier et du degré d’expérience du ou des professionnel(s)
intervenant(s) sur le dossier.
Les honoraires ne comprennent pas les débours et les coûts, externes ou internes, acquittés pour les besoins de la réalisation des services. Les coûts et débours sont facturés en
sus des honoraires et sont détaillés dans les notes d’honoraires.
Le Client supporte les coûts et débours acquittés pour son compte. Le Cabinet n’avance pas les débours importants, comprenant les éventuels honoraires externes au Cabinet
(comme les honoraires des experts, postulants), sauf accord exprès et préalable entre le Cabinet et le Client. En dehors de cette situation, les débours sont facturés ou adressés
directement au Client par le tiers.
A la suite d’une analyse préalable du dossier, le Cabinet peut être amené à faire une proposition de Convention d’Honoraires, comprenant l’ensemble des services à réaliser dans
le cadre d’une mission donnée. Cette Convention définit l’étendue des diligences à réaliser ainsi que l’estimation des honoraires. Le Client doit signer cette Convention avant tout
commencement de travail du Cabinet sur son dossier.
3. Facturation et règlement
Les honoraires et les débours sont facturés régulièrement. Le paiement est dû à réception de la note d’honoraires, à moins qu’il n’en soit convenu par écrit autrement entre le Cabinet et le Client. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal actuel de 20,00 %, est facturée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises. L’absence de règlement d’une note d’honoraires à son échéance constitue une faute du Client, ce qui autorise le Cabinet à cesser et/ou interrompre la réalisation de tout service, conformément aux règles de déontologie applicables.
4. Faculté de résiliation anticipée des relations entre le Client et le Cabinet
Le client dispose de la possibilité de mettre fin aux relations avec le Cabinet à tout moment. Dans ce cas, le client n’est pas dispensé de son obligation de rémunérer tous les services, les débours et les travaux effectués par le Cabinet préalablement à la notification de résiliation par le Client. Le Cabinet dispose de la même possibilité de cesser tout travail pour le compte du client, selon les règles de déontologie applicables et à la condition de laisser au client un délai raisonnable pour confier ses affaires à un autre cabinet. Cette faculté garantit la qualité de la relation Client / Cabinet basée sur la confiance mutuelle et la transparence, véritable ciment de la relation, sans lesquelles notre Cabinet ne pourra pas défendre vos intérêts de manière optimale.
5. Responsabilité professionnelle
La responsabilité professionnelle du Cabinet n’est exposée que dans les limites des règles applicables. Dans ce cadre, seul peut-être déclaré responsable l’avocat qui a effectué le travail à la demande du client, et qui a apposé sa signature sur les prestations. Dans tous les cas, et quelles que soient les causes de responsabilité et éventuelles fautes commises, la responsabilité du cabinet et/ou de l’avocat est limitée à la somme de 3.850.000 Euros (trois millions huit cent cinquante mille Euros) par sinistre, toutes causes confondues. Cette responsabilité ne peut être engagée qu’au profit de la personne facturée par le Cabinet dans le cadre de la mission réalisée par le Cabinet, sans qu’elle puisse être étendue au bénéfice de toute autre personne qui pourrait avoir eu accès aux conclusions des travaux réalisés.
Dans tous les cas, le Cabinet est exonéré de vérifier les informations données par le Client, sauf si les circonstances impliquent qu’une telle vérification s’impose, en particulier du fait de la qualité et des qualifications du Client. La responsabilité du Cabinet n’est pas engagée si l’avocat et/ou le Cabinet a indiqué expressément au Client qu’il n’est pas spécialisé dans le domaine requis et que le Client a néanmoins souhaité lui confier la mission.
6. Confidentialité
Tous les documents et informations communiqués au Cabinet par le Client sont strictement confidentiels. Ils peuvent être divulgués seulement avec l’accord du Client et
conformément aux règles déontologiques applicables.
7. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises aux lois françaises et aux règles du Barreau de Toulouse. En cas de conflit entre le Cabinet et le Client, le litige relèvera de la compétence exclusive de Madame, Monsieur le Bâtonnier de Barreau de Toulouse, conformément à ces règles.
8. Médiateur de la Consommation
En application de l’article R. 156-1 du Code de la Consommation, le Cabinet LUSO LEX CONSEILS informe ses clients qu’il relève du médiateur de la consommation dont les coordonnées suivent :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr