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La résidence alternée devient le principe au Portugal

Le Portugal a redéfini les conditions de fixation de la résidence alternée des enfants mineurs, indépendamment de l’accord ou non des parents, en cas de séparation, de divorce ou de nullité du mariage des parents, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Loi n ° 65/2020 du 4 nov. 2020, publiée au Journal Officiel de la République portugaise (Diário da República)

L’article 1906 du Code civil portugais a été modifié et amendé par un nouveau paragraphe 6, ainsi rédigé :

Lorsque cela correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant et que toutes les circonstances pertinentes sont prises en considération, le tribunal peut déterminer la résidence alternative de l’enfant avec chaque parent, indépendamment d’un accord mutuel à cet effet et sans préjudice de la disposition alimentaire.

Le Juge peut ordonner la résidence alternée de l’enfant avec chaque parent dans l’intérêt supérieur de l’enfant et compte tenu des circonstances pertinentes in concreto.

Il est en outre précisé que :

  • Ce régime ne dépend pas de l’accord des parents, c’est-à-dire qu’il peut être fixé même si l’un des parents, ou même les deux, n’y est pas favorable,
  • La décision de résidence alternative n’affecte pas la possibilité de fixer une pension alimentaire. En effet, bien que la jurisprudence dominante soit que, si le mineur passe le même temps avec chaque parent, aucun des deux n’a à payer une pension alimentaire à l’autre. Toutefois, en cas de différences substantielles dans les conditions socio-économiques entre les parents, le Juge pourra fixer une contribution à la charge du parent plus favorisé. C’est par exemple le cas lorsque l’un des deux parents n’a pas les revenus suffisants pour subvenir aux 50 % des dépenses de l’enfant qui lui incombent.

D’autre part, un nouveau point 9 a également été ajouté au même article, avec le contenu suivant :

Le tribunal procède à l’audition de l’enfant, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du régime général de la procédure de tutelle civile.

La loi est venue renforcer l’importance de l’audition l’enfant, laquelle était déjà inscrit comme principe directeur dans le processus de protection civile.

En pratique, la garde alternée tant de plus en plus à être la norme au Portugal.

Les nouvelles dispositions légales ne font que consacrer la pratique des tribunaux, attentifs au changement de paradigme sur le rôle du père dans l’éducation et la routine quotidienne des enfants.

En réalité, l’ancien point 7 de l’article 1906 du Code Civil portugais, devenu désormais le point 8, prévoyait déjà que :

« le tribunal décidera toujours en harmonie avec l’intérêt du mineur, y compris en maintenant une relation étroite avec les deux parents, promouvoir et accepter des accords ou prendre des décisions qui favorisent de nombreuses possibilités de contact avec les deux et de partager les responsabilités entre eux ».

Ainsi, les tribunaux étaient déjà parfaitement en droit de prendre la décision d’établir une résidence alternée, soit comme régime provisoire, soit comme régime définitif, et même contre la volonté des parents.