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Depuis quelques années, de plus en plus de français, mais aussi de portugais résidents en France depuis plusieurs dizaines d’années, décident de partir s’installer à la retraite au Portugal.


S’expatrier est une décision importante qui mérite d’être réfléchie et surtout anticipée. Pour faciliter votre décision, le Cabinet Luso Lex Conseils a souhaité condenser dans cet article les informations un régime fiscal très favorable aux retraités : le statut de résident non habituel.


Le Portugal a créé un régime fiscal dédié pour les nouveaux résidents qui offre des avantages fiscaux aux retraités étrangers.

 

Quels sont les avantages du nouveau statut de Résident Non Habituel (RNH) ?

Ce statut offre l’exonération (taux zéro) pour les revenus d’origine étrangère : pensions de retraite du secteur privé, dividendes et intérêts.


En effet, la Convention fiscale entre la France et le Portugal prévoyant une non-imposition des pensions en France, il en découle que ces revenus ne sont ni taxés en France ni au Portugal.


Il offre également un statut fiscal privilégié à certaines professions dites à valeur ajoutée. Il s’agit des professions libérales ou indépendantes (médecin, architecte, artiste, avocat, ingénieur, cadre supérieur, chef d’entreprise…). Ces professions bénéficient d’un taux spécial d’imposition de leurs revenus au Portugal : 20% (au lieu du taux progressif normal qui peut atteindre 56% pour les revenus supérieurs à 250.000,00 Euros).

Quels sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Le cabinet Luso Lex Conseils prend en charge les démarches.

Pour le fisc portugais, les conditions à réunir sont :

  • Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal dans les 5 années précédant la demande.
  • Passer plus de 183 jours au Portugal ou au 31 décembre de l’année fiscale de référence y disposer de son domicile familial (propriété ou location).

Le bénéfice du statut n’est pas automatique : il faut soumettre une demande d’agrément auprès du fisc portugais avec les éléments suivants :

  • Le formulaire de demande.
  • L’attestation de la Mairie de résidence au Portugal (à solliciter au préalable avec la preuve de location ou propriété), le candidat doit donc résider au Portugal au moment de la demande.
  • La déclaration de non résident fiscal au Portugal durant les 5 années précédentes (délivrée par le Centre des Impôts « Repartição das Finanças »).

Pour toute démarche administrative au Portugal, le numéro fiscal (numéro d’identification fiscale) est nécessaire. Ce sésame s’obtient auprès de la « Loja do Cidadão ».


Il sera nécessaire de s’inscrire sur le site des impôts pour la remise électronique de la déclaration d’impôt et pour recevoir les notifications fiscales par e-mail.


Le statut de RNH doit être demandé avant le 31 mars de l’année suivant l’année d’arrivée au Portugal.


Je suis Portugais immigré en France,

Je peux bénéficier du dispositif ?

Si vous respectez les conditions pour obtenir le statut, vous bénéficiez de l’imposition du régime des non-résidents habituels.

Il convient de bien vérifier que vous n’avez pas été résident fiscal pour le fisc portugais. En cas de doute, ce dernier pourra solliciter des preuves complémentaires sur votre imposition dans un autre pays.

Je peux garder une activité salariale au Portugal ?

Oui. Vos revenus de source portugaise seront imposés au taux spécial de 20%.

Dois-je fermer tous mes comptes en France ?

Votre principal centre d’intérêt économique et familial devra se situer dans votre pays de résidence.

Pour autant, vous n’avez pas besoin de solder tous vos comptes en France.

Il y a cependant certains comptes qu’il faut obligatoirement clôturer car ils ne sont pas accessibles à un non résident fiscal comme le Livret Jeune, le Livret d’Épargne Populaire et le Livret de Développement Durable. Vos autres comptes deviendront des comptes de non résident afin que la fiscalité adaptée soit appliquée (les prélèvements sociaux ne sont pas dus). Il faut notamment modifier votre contrat d’assurance vie. A contrario, votre PEA pourra rester ouvert ainsi que votre PEL.

Quelles sont les règles d’imposition en France pour un non résident ?

Les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source française, exception faite des revenus prévus dans la convention de non-imposition si il y en a une. La Convention de non-imposition liant la France et le Portugal établie que les pensions de retraites de source privée française ne sont pas imposées.

Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sauf pour ce qui est des revenus fonciers et des plus-values immobilières.

Les plus-values mobilières ne sont en principe pas imposables en France. Il existe quelques exceptions telles que la cession de parts de société immobilière, la cession d’une participation substantielle (plus de 25% les 5 années précédant la cession).

Les intérêts des comptes à terme ne sont soumis à aucun prélèvement à la source ni aux prélèvements sociaux.

Les non-résidents sont-ils soumis à l’IFI en France ?

Les non-résidents sont assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sur leurs biens situés en France (métropole et départements d’outre-mer), qu’ils soient détenus directement ou indirectement, y compris ceux placés dans un trust et imposables dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant, sauf sur leurs placements financiers, ce qui inclus les contrats d’assurance vie et capitalisation et les comptes courants d’associés, lorsque leur valeur nette taxable est supérieure au 1er janvier de l’année d’imposition à 1.300.000,00 Euros (limite au 1er janvier 2019 pour l’IFI 2019).

            Toute information supplémentaire :

Pôle de gestion patrimoine

10, rue du Centre

TSA 5002393465

NOISY-LE-GRAND Cedex – FRANCE

  • Mél : gestion-patrimoniale.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Qu’est-ce que l’EXIT TAX ?

Les contribuables domiciliés en France pendant 6 ans précédant leur transfert de domicile fiscal sont imposables au titre des plus-values latentes sur les droits sociaux détenus par un membre du foyer fiscal lorsque ces droits représentent au moins 50% de la société ou lorsque leur valeur excède 800 000 Euros.

Existe- il un impôt sur la fortune au Portugal ?

Il n’y a pas d’impôt sur la fortune (ISF) au Portugal.

Quelle est la fiscalité immobilière ?

L’achat d’un bien immobilier est soumis l’impôt de timbre (imposto do selo) au taux de 0,8 % et à l’impôt sur les transactions immobilières au taux de 0% à 6 % pour un particulier. La taxe foncière est de 0,3 à 0,8 % (en fonction du type de bien et de la ville). Si la propriété est estimée à plus de 1 million d’euros une taxation supplémentaire de 1 % est perçue.

Il n’y a pas de taxe d’habitation au Portugal.

Je garde une couverture sociale française ?

En tant que pensionné d’une retraite française, soumise aux prélèvements sociaux, vous bénéficiez du régime de maladie universel, quelque soit votre pays de résidence fiscal.

Avant de partir, vous pouvez demander à votre CPAM un certificat S1 afin de bénéficier de la couverture au Portugal sans frais.

Avec ce document vous devrez vous inscrire auprès de la sécurité sociale portugaise pour bénéficier du régime maladie portugais auprès de la sécurité sociale française. Vous êtes ainsi pris en charge dans les organismes de santé publics portugais sans frais. Lorsque vous êtes en France, vous bénéficiez du régime universel.

Quelles sont les règles fiscales en matière de succession au Portugal ?

Il n’y a pas d’impôt sur les successions pour les héritiers directs.

Il n’y a pas d’impôt sur les successions pour les biens étrangers.

L’impôt sur les successions est perçu sur les biens portugais à un taux de 10% pour les héritiers indirects.

Et les donations ?

Le régime des donations est le même que celui des successions. En cas de donation d’un bien immobilier, un impôt de mutation est dû. Il est de 0,8 % qui correspond au droit de timbre.